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Cette étape permet d'établir la base de calcul des droits de succession. Pour les patrimoines inférieurs à 5 000 euros, la procédure se révèle simplifiée.Les démarches auprès des banques et assurancesLes héritiers doivent informer les établissements bancaires et les compagnies d'assurance du décès.
Le notaire établit un acte authentique détaillant les modalités du transfert de propriété. Un barème réglementé fixe les émoluments du notaire, allant de 4,931% pour les biens jusqu'à 6 500 euros à 1,017% au-delà de 60 000 euros.